Conformité à la loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
ATTENTION :
- les modifications et suppressions des encaissements sont interdits en FRANCE ;
- les modifications et suppressions des factures / avoirs sont interdits en FRANCE.
VetoPartner est conforme à la loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 à partir de la version 169 pour la France.
La version pour les autres pays (mention “monde”) n'est pas concernée par cette loi.
Le certificat est disponible en cliquant ici.
Les encaissement ne sont plus modifiables et ne peuvent plus être supprimés.
Donc en cas d’erreur de saisie, il faut annuler l’encaissement (un trace de l’erreur est conservée), puis il faut refaire cet encaissement.
Chaque encaissement est numéroté.
Vous observerez dans la liste des encaissements une colonne nommée «n° écriture».
Comment fonctionne l’annulation d’un encaissement ?
L’annulation d’un encaissement est identique à ce qu’on fait depuis des années pour les chèques impayés.
Exemple pour un encaissement de 100 €.
Ce montant est visible dans la colonne « crédit ».
Si vous annulez cet encaissement, alors une autre ligne est ajoutée à la date du jour pour un montant inverse.
Donc un montant de 100 € dans la colonne «débit» (équivalent à -100 €).
Les deux lignes s’annulent.
Pour rendre la lecture plus visible, ces deux lignes sont barrées.
Chaque annulation est numérotée.
Ce numéro est visible pour les encaissements annulés dans la colonne «n° annulation».
Ce numéro est le même sur deux lignes d’écritures qui s’annulent.
De cette manière, il est facile de retrouver deux lignes qui s’annulent à des dates différentes.
La loi n’exige pas cela, mais c’est très pratique.
Comment annuler une annulation ?
Aucune suppression n’est possible puisque tout doit être tracé pour être conforme à la loi.
En revanche, il est possible de retirer le « statut » d’annulation.
Les deux lignes « barrées » ne seront ainsi plus barrées.
Je ne sais pas pourquoi vous auriez besoin de le faire, mais c’est prévu.
Pour faire cela, faire « clic-droit/Options/Annuler cette annulation » sur une des lignes d’encaissements barrés dans le compte client.
Comment indiquer comme annulé deux lignes d’écritures dont la somme des montants est égale à zéro ?
Pour faire cela, faire « clic-droit/Options/Annuler deux encaissements inverses » sur un encaissement à associer à un autre.
Il restera à indiquer le numéro de cet autre encaissement.
Oups ! Je me suis trompé : j'ai indiqué que c'était une carte, alors que c'était un chèque. Comment faire ?
Recherchez le numéro de téléphone de Bercy, de votre ministre, de votre député, bref… de qui vous voulez.
Mais n'appelez pas le support de VetoPartner pour cela.
Ce n'est pas nous qui avons voté cette loi.
Ce sont nos représentants, forts bien élus comme vous le savez, puisque les citoyens Français se déplacent toujours en masse à chaque élection.
Quelle est la conséquence pour la comptabilité ?
Aucune.
Quelle est la conséquence pour l’exportation de la comptabilité ?
Aucune.
Quelle est la conséquence pour le livre de recettes ?
Depuis quelques années, il existe 2 présentations du livre des recettes.
La nouvelle loi sur les encaissements ne permet plus de maintenir en l''état la première présentation. Donc il reste désormais une seule présentation AVEC EXACTEMENT LES MÊMES CHIFFRES.
Attention aux dates d'annulations
A partir de la version 172 de VetoPartner, le logiciel vous permet de choisir la date de l’écriture d’annulation : soit la date du jour, soit la date de l’encaissement à annuler.
Le mode de fonctionnement est à définir dans les préférences de la comptabilité, option n°19.
Seul votre comptable pourra vous dire ce qui est préférable pour vous.
Le support de VetoPartner ne pourra en aucun cas se substituer aux compétences de votre comptable.
Pour les grognements éventuels suite à cette nouvelle contrainte de notre administration
Toute réclamation est à faire auprès des services de Bercy ou directement auprès de nos députés qui à l’époque ont voté cette loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 